Avocat en droit pénal à Saint-Julien-en Genevois (74)

Les affaires relevant du droit pénal sont des dossiers à ne pas prendre à la légère. En effet, elles peuvent être lourdes de conséquences (privation de liberté, dommages et intérêts…) en cas de mauvaise gestion. Vous êtes impliqué dans une affaire de droit pénal ? Lors d’une mise en garde à vue, la loi vous autorise à consulter votre avocat avant d’être auditionné par les enquêteurs.

Faites appel à Maître François-Philippe Garnier si vous vous retrouvez dans une garde à vue. Son expérience de plus de 30 ans en tant qu’avocat ainsi que ses profondes connaissances juridiques vous seront utiles dans une telle situation. De plus, son équipe d’avocats aguerris se tient prête à vous porter assistance dans l’un de ses deux cabinets situés en Haute-Savoie à Saint-Julien-en-Genevois et Frangy.

Le droit pénal : définition

Le droit pénal peut se définir comme « l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis-à-vis des infractions et des délinquants » (Merle et Vitu).

Contrairement au droit civil qui régit les rapports entre personnes morales et physiques, le droit pénal quant à lui regroupe l’ensemble des règles de conduite qui s’imposent aux citoyens. Il s’intéresse ainsi aux actes, conduites, ou comportements antisociaux et leurs sanctions respectives. Pour être qualifié de pénal, un acte ou un comportement doit réunir 3 conditions : l’existence d’un texte de loi le considérant comme tel, que l’acte ait effectivement été commis (la matérialité de l’acte), et l’aptitude à la compréhension et à la volonté de l’individu ayant commis cet acte.

La procédure pénale

La procédure pénale se divise en 3 grandes étapes :

Le dépôt de plainte : le dépôt de plainte déclenche des poursuites contre l’auteur présumé d’une infraction, et est effectué auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat par la victime.
L’enquête judiciaire : mise en route après le dépôt de plainte, elle a pour but de déterminer les modalités de l’infraction, de rechercher son auteur et d’en réunir les preuves.
Le procès pénal : Un juge examine le dossier constitué et entend tous les intervenants cités dans celui-ci (le prévenu, la victime, le ministère public, les témoins, les experts…). Après cela, la décision de justice est rendue, et condamne ou relaxe le prévenu.